Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (” CGV “) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (” les Clients ou le Client “) d\u00e9sirant acheter les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (” les Produits “) par le Vendeur sur le site Internet https:\/\/la-cave-privee-fixin.com<\/a> (” le Site “).<\/p>\n Le site a pour objet :<\/p>\n Vendre tous types de marchandises et de produits alimentaires, m\u00e9nagers, de consommation et d’\u00e9quipement, y compris les boissons, alcoolis\u00e9es ou non ;<\/p>\n<\/li>\n Fournir des informations sur les activit\u00e9s de l’entreprise ;<\/p>\n<\/li>\n Offrir l’acc\u00e8s \u00e0 un espace virtuel permettant aux utilisateurs de communiquer avec l’entreprise.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits, notamment les sp\u00e9cifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacit\u00e9, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant d’initier le processus de commande en ligne sur le Site. Coordonn\u00e9es du vendeur :<\/strong><\/p>\n ANARIZIAMAR<\/strong> Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le territoire suivant : En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est consid\u00e9r\u00e9 comme l’importateur du ou des Produits. Les Produits sont fournis aux prix en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix tiennent compte des r\u00e9ductions \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le Vendeur sur le Site. Il appartient au Client de s\u00e9lectionner les Produits qu’il souhaite commander sur le Site, en suivant ces \u00e9tapes :<\/p>\n Le Client s\u00e9lectionne un Produit \u00e0 ajouter \u00e0 son panier, qu’il peut modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les pr\u00e9sentes CGV. Ensuite, il saisit ses coordonn\u00e9es ou se connecte \u00e0 son compte et choisit un mode de livraison. Apr\u00e8s validation des informations, la commande devient d\u00e9finitive et n\u00e9cessite le paiement par le Client dans les conditions pr\u00e9vues. <\/p>\n Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour passer une commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace personnel). Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour de ses informations et peut les modifier en se connectant \u00e0 son compte. Le client peut \u00e9galement demander la suppression de son compte via son espace personnel ou en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : info@burgundy-wine-club.com<\/a>. La suppression du compte interviendra dans un d\u00e9lai raisonnable. <\/p>\n En cas de violation des CGV et\/ou des conditions d’utilisation du Site, le Site peut suspendre ou fermer le compte d’un Client apr\u00e8s une mise en demeure pr\u00e9alable par courrier \u00e9lectronique rest\u00e9e sans effet. Le prix est pay\u00e9 par paiement s\u00e9curis\u00e9, comme suit :<\/p>\n Paiement par carte bancaire<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Le prix est payable en totalit\u00e9 par le Client au jour de la passation de la commande. (Section laiss\u00e9e en blanc – \u00e0 compl\u00e9ter si n\u00e9cessaire)<\/em><\/p>\n La propri\u00e9t\u00e9 des produits ne sera transf\u00e9r\u00e9e au client qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix, quelle que soit la date de livraison.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-18 du code de la consommation : Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne \u00e0 l’aide du formulaire ci-joint (\u00e9galement disponible sur le Site) ou en envoyant toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, notamment par courrier aux coordonn\u00e9es du Vendeur indiqu\u00e9es \u00e0 l’ARTICLE 1.<\/p>\n Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.), permettant une revente \u00e0 l’\u00e9tat neuf, et accompagn\u00e9s de la facture d’achat. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du Client. Les produits fournis par le vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de :<\/p>\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour les produits d\u00e9fectueux, endommag\u00e9s ou non conformes ;<\/p>\n<\/li>\n La garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut de mat\u00e9riel, de conception ou de fabrication qui rend les produits livr\u00e9s impropres \u00e0 l’utilisation.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Article L217-4 du Code de la consommation fran\u00e7ais<\/strong> Article L217-5 du Code de la consommation<\/strong> s’ils correspondent \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et ont les qualit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n<\/li>\n s’ils poss\u00e8dent les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre compte tenu des d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n 2\u00b0 Ou s’ils pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou s’ils sont propres \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et accept\u00e9.”<\/p>\n Article L217-12 du Code de la consommation fran\u00e7ais<\/strong> Article 1641 du Code civil fran\u00e7ais<\/strong> Article 1648 alin\u00e9a 1 du Code civil fran\u00e7ais<\/strong> Article L217-16 du Code de la consommation<\/strong> Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (email ou courrier postal), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l’existence de vices cach\u00e9s d\u00e8s leur d\u00e9couverte. Le vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable dans les cas suivants :<\/p>\n Le non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier ;<\/p>\n<\/li>\n la mauvaise utilisation, l’utilisation professionnelle, la n\u00e9gligence ou le manque d’entretien de la part du client, ainsi que l’usure normale, les accidents ou les cas de force majeure.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les photographies et illustrations figurant sur le Site sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Le Client est inform\u00e9 que ses donn\u00e9es personnelles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la vente des Produits et \u00e0 leur livraison \u00e0 des tiers. Ces donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es uniquement pour l’ex\u00e9cution du contrat de vente. <\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sur le site sont :<\/p>\n Cr\u00e9ation de compte<\/strong> Paiement<\/strong> Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es par le vendeur et ses partenaires pour ex\u00e9cuter le contrat et assurer la vente et la livraison des produits.<\/p>\n Cat\u00e9gories de partenaires impliqu\u00e9s :<\/strong><\/p>\n Prestataires de services de paiement<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Vendeur, conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise sur la protection des donn\u00e9es et au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l’UE (RGPD – R\u00e8glement 2016\/679).<\/p>\n Sauf accord expr\u00e8s du client, les donn\u00e9es personnelles ne seront pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing ou de publicit\u00e9.<\/p>\n Le vendeur conservera les donn\u00e9es collect\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 5 ans<\/strong>, couvrant le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal pour la responsabilit\u00e9 civile contractuelle.<\/p>\n Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique (organisationnelles, techniques, logicielles et physiques) pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles. Toutefois, l’internet n’est pas totalement s\u00fbr et le vendeur ne peut pas garantir une s\u00e9curit\u00e9 totale de la transmission ou du stockage des donn\u00e9es. <\/p>\n En vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, les clients ont le droit de.. :<\/p>\n mettre \u00e0 jour ou supprimer leurs donn\u00e9es par courrier \u00e9lectronique, par courrier postal ou sur leur compte personnel ;<\/p>\n<\/li>\n supprimer leur compte en envoyant un courriel \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e au point 9.3 ;<\/p>\n<\/li>\n Acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles ;<\/p>\n<\/li>\n Demandez une correction si les donn\u00e9es sont incorrectes ;<\/p>\n<\/li>\n Demander la suppression conform\u00e9ment aux lois applicables ;<\/p>\n<\/li>\n Demander la portabilit\u00e9 vers un autre fournisseur de services ;<\/p>\n<\/li>\n S’opposer au traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en contactant le responsable du traitement (voir section 9.3). Le contenu du Site est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les pr\u00e9sentes CGV et les transactions qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Pour toute r\u00e9clamation, veuillez contacter le service client\u00e8le aux coordonn\u00e9es du Vendeur indiqu\u00e9es \u00e0 l’ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n Le client est inform\u00e9 qu’il peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle<\/strong>, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (tel que la conciliation).<\/p>\n Le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est : Le client peut \u00e9galement utiliser la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges de<\/strong> l’UE (ODR)<\/strong>: Tout litige relatif aux transactions effectu\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV qui ne serait pas r\u00e9solu \u00e0 l’amiable ou par voie de m\u00e9diation sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents selon les proc\u00e9dures l\u00e9gales habituelles.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ARTICLE 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (” CGV “) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (” les Clients ou le Client “) d\u00e9sirant acheter les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (” les Produits “) par … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2892","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/la-cave-privee-fixin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2892","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/la-cave-privee-fixin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/la-cave-privee-fixin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/la-cave-privee-fixin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/la-cave-privee-fixin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2892"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/la-cave-privee-fixin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2892\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/la-cave-privee-fixin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2892"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
Le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tel que pr\u00e9cis\u00e9 lors de la passation de la commande.
Les pr\u00e9sentes CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site et pr\u00e9vaudront sur tout autre document.<\/p>\n
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n
38 B RUE DE LA CORV\u00c9E 21000 DIJON
80217893900012
RCS Dijon B 802 178 939
Email : info@burgundy-wine-club.com<\/a>
Phone : 03 80 42 96 54<\/p>\n
FRANCE<\/strong><\/p>\n
Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s en dehors de l’Union europ\u00e9enne et des DOM-TOM, les prix sont automatiquement calcul\u00e9s hors taxes sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles et sont \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n
\nARTICLE 2 – Prix<\/h3>\n
Les prix sont exprim\u00e9s en euros, hors taxes et taxes comprises.<\/p>\n
Ces prix sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, mais le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment en dehors de la p\u00e9riode de validit\u00e9.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en sus dans les conditions indiqu\u00e9es sur le Site et calcul\u00e9s avant la passation de la commande.
Le prix total payable par le client inclut ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Une facture est \u00e9mise par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits command\u00e9s.<\/p>\n
\nARTICLE 3 – Ordres<\/h3>\n
La vente n’est consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu’apr\u00e8s encaissement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de sa commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.
Toute commande pass\u00e9e sur le Site constitue un contrat de vente \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.
Le Client peut suivre l’\u00e9tat d’avancement de sa commande sur le Site. <\/p>\n
\nARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte<\/h3>\n
Ils doivent s’inscrire en remplissant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet au cours du processus de commande et s’engager \u00e0 fournir des informations personnelles sinc\u00e8res et exactes, y compris l’adresse \u00e9lectronique.<\/p>\n
Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et \u00e0 son historique de commandes, le Client doit se connecter \u00e0 l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Il ne doit pas partager ces identifiants et est seul responsable de leur utilisation. <\/p>\n
La suppression du compte, pour quelque raison que ce soit, entra\u00eene la suppression d\u00e9finitive de toutes les informations personnelles du Client.
Tout cas de force majeure entra\u00eenant un dysfonctionnement du site ou des serveurs, ainsi que les interruptions ou modifications li\u00e9es \u00e0 la maintenance, n’engagent pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.
La cr\u00e9ation d’un compte implique l’acceptation des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n
\nARTICLE 4 – Modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n
\n
Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es sous forme crypt\u00e9e par l’interm\u00e9diaire d’un prestataire de services de paiement certifi\u00e9 utilis\u00e9 pour les transactions du Site.
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur n’est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la livraison des Produits command\u00e9s si le Client n’a pas r\u00e9gl\u00e9 le prix en totalit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>\n
\nARTICLE 5 – Livraisons<\/h3>\n
\nARTICLE 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
\nARTICLE 7 – Droit de retrait<\/h3>\n
“Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.”<\/p>\n
Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n
Les \u00e9changes (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou les remboursements seront effectu\u00e9s dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception par le Vendeur des Produits retourn\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\nARTICLE 8 – Responsabilit\u00e9 du vendeur – Garanties<\/h3>\n
\n
Provisions pour garanties l\u00e9gales<\/h4>\n
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.”<\/p>\n
” Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n
“L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien”.<\/p>\n
“Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.<\/p>\n
“L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice”.<\/p>\n
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale consentie lors de l’achat ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition du bien pour r\u00e9paration si elle est post\u00e9rieure \u00e0 la demande.”<\/p>\n
Le Vendeur remboursera, remplacera ou r\u00e9parera les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.
Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours<\/strong> \u00e0 compter de la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut ou de la non-conformit\u00e9. Le remboursement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire ou par ch\u00e8que. <\/p>\n\n
La garantie du Vendeur est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n
\nARTICLE 9 – Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n
9.1 Collecte des donn\u00e9es<\/h4>\n
Lors de la cr\u00e9ation d’un compte client :
Nom, pr\u00e9nom, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique.<\/p>\n
Les informations de paiement comprennent les donn\u00e9es financi\u00e8res relatives \u00e0 la banque ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du client.<\/p>\n9.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n
\n
9.3 Responsable du traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n
9.4 Limitation du traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n
9.5 P\u00e9riode de conservation des donn\u00e9es<\/h4>\n
9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/h4>\n
9.7 Droits des utilisateurs<\/h4>\n
\n
Le responsable du traitement doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai d’un mois.
En cas de refus, celui-ci doit \u00eatre justifi\u00e9.
Le Client peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL<\/strong> (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou intenter une action en justice.
Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case pour consentir \u00e0 recevoir des courriels commerciaux et d’information. Ce consentement peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur ou via un lien de d\u00e9sinscription. <\/p>\n
\nARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefa\u00e7on.<\/p>\n
\nARTICLE 11 – Droit applicable – Langue<\/h3>\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Si elles sont traduites dans d’autres langues, seule la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra en cas de litige. <\/p>\n
\nARTICLE 12 – Litiges<\/h3>\n
Association nationale des m\u00e9diateurs (ANM<\/strong>)
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
http:\/\/www.anm-conso.com<\/a>
Email : contact@anm-conso.com<\/a><\/p>\n
https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/a><\/p>\n