ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (” CGV “) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (” les Clients ou le Client “) désirant acheter les produits proposés à la vente (” les Produits “) par le Vendeur sur le site Internet https://la-cave-privee-fixin.com (” le Site “).

Le site a pour objet :

• Vendre tous types de marchandises et de produits alimentaires, ménagers, de consommation et d’équipement, y compris les boissons, alcoolisées ou non ;

• Fournir des informations sur les activités de l’entreprise ;

• Offrir l’accès à un espace virtuel permettant aux utilisateurs de communiquer avec l’entreprise.

Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.
Le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant d’initier le processus de commande en ligne sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du vendeur :

ANARIZIAMAR
38 B RUE DE LA CORVÉE 21000 DIJON
80217893900012
RCS Dijon B 802 178 939
Email : info@burgundy-wine-club.com
Phone : 03 80 42 96 54

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente sur le territoire suivant :
FRANCE

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits.
Pour tous les Produits expédiés en dehors de l’Union européenne et des DOM-TOM, les prix sont automatiquement calculés hors taxes sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles et sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et taxes comprises.

Les prix tiennent compte des réductions éventuellement accordées par le Vendeur sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de la période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en sus dans les conditions indiquées sur le Site et calculés avant la passation de la commande.
Le prix total payable par le client inclut ces coûts supplémentaires.
Une facture est émise par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – Ordres

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il souhaite commander sur le Site, en suivant ces étapes :

Le Client sélectionne un Produit à ajouter à son panier, qu’il peut modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Ensuite, il saisit ses coordonnées ou se connecte à son compte et choisit un mode de livraison. Après validation des informations, la commande devient définitive et nécessite le paiement par le Client dans les conditions prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
La vente n’est considérée comme valide qu’après encaissement de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande sur le Site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Pour passer une commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Ils doivent s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet au cours du processus de commande et s’engager à fournir des informations personnelles sincères et exactes, y compris l’adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations et peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et à son historique de commandes, le Client doit se connecter à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Il ne doit pas partager ces identifiants et est seul responsable de leur utilisation.

Le client peut également demander la suppression de son compte via son espace personnel ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@burgundy-wine-club.com. La suppression du compte interviendra dans un délai raisonnable.

En cas de violation des CGV et/ou des conditions d’utilisation du Site, le Site peut suspendre ou fermer le compte d’un Client après une mise en demeure préalable par courrier électronique restée sans effet.
La suppression du compte, pour quelque raison que ce soit, entraîne la suppression définitive de toutes les informations personnelles du Client.
Tout cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou des serveurs, ainsi que les interruptions ou modifications liées à la maintenance, n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
La création d’un compte implique l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Le prix est payé par paiement sécurisé, comme suit :

• Paiement par carte bancaire

Le prix est payable en totalité par le Client au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées sous forme cryptée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement certifié utilisé pour les transactions du Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés si le Client n’a pas réglé le prix en totalité dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 5 – Livraisons

(Section laissée en blanc – à compléter si nécessaire)

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

La propriété des produits ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison.

ARTICLE 7 – Droit de retrait

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation :
“Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du premier bien.”

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire ci-joint (également disponible sur le Site) ou en envoyant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier aux coordonnées du Vendeur indiquées à l’ARTICLE 1.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.), permettant une revente à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les échanges (sous réserve de disponibilité) ou les remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur des Produits retournés conformément au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de :

• La garantie légale de conformité pour les produits défectueux, endommagés ou non conformes ;

• La garantie légale contre les vices cachés résultant d’un défaut de matériel, de conception ou de fabrication qui rend les produits livrés impropres à l’utilisation.

Provisions pour garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation français
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L217-5 du Code de la consommation
” Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’ils correspondent à la description donnée par le vendeur et ont les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’ils possèdent les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’ils présentent les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou s’ils sont propres à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté.”

Article L217-12 du Code de la consommation français
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Article 1641 du Code civil français
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil français
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.

Article L217-16 du Code de la consommation
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale consentie lors de l’achat ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien pour réparation si elle est postérieure à la demande.”

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier postal), de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés dès leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la constatation par le Vendeur du défaut ou de la non-conformité. Le remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Le vendeur ne peut être tenu responsable dans les cas suivants :

• Le non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

• la mauvaise utilisation, l’utilisation professionnelle, la négligence ou le manque d’entretien de la part du client, ainsi que l’usure normale, les accidents ou les cas de force majeure.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnel

Le Client est informé que ses données personnelles sont nécessaires à la vente des Produits et à leur livraison à des tiers. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées sur le site sont :

Création de compte
Lors de la création d’un compte client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

Paiement
Les informations de paiement comprennent les données financières relatives à la banque ou à la carte de crédit du client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données sont utilisées par le vendeur et ses partenaires pour exécuter le contrat et assurer la vente et la livraison des produits.

Catégories de partenaires impliqués :

• Prestataires de services de paiement

9.3 Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, conformément à la loi française sur la protection des données et au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD – Règlement 2016/679).

9.4 Limitation du traitement des données

Sauf accord exprès du client, les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing ou de publicité.

9.5 Période de conservation des données

Le vendeur conservera les données collectées pendant une période de 5 ans, couvrant le délai de prescription légal pour la responsabilité civile contractuelle.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité numérique (organisationnelles, techniques, logicielles et physiques) pour protéger les données personnelles. Toutefois, l’internet n’est pas totalement sûr et le vendeur ne peut pas garantir une sécurité totale de la transmission ou du stockage des données.

9.7 Droits des utilisateurs

En vertu des lois applicables en matière de protection des données, les clients ont le droit de.. :

• mettre à jour ou supprimer leurs données par courrier électronique, par courrier postal ou sur leur compte personnel ;

• supprimer leur compte en envoyant un courriel à l’adresse indiquée au point 9.3 ;

• Accéder à leurs données personnelles ;

• Demandez une correction si les données sont incorrectes ;

• Demander la suppression conformément aux lois applicables ;

• Demander la portabilité vers un autre fournisseur de services ;

• S’opposer au traitement des données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement (voir section 9.3).
Le responsable du traitement doit répondre dans un délai d’un mois.
En cas de refus, celui-ci doit être justifié.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou intenter une action en justice.
Le Client peut être invité à cocher une case pour consentir à recevoir des courriels commerciaux et d’information. Ce consentement peut être retiré à tout moment en contactant le Vendeur ou via un lien de désinscription.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les transactions qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans d’autres langues, seule la version française prévaudra en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clientèle aux coordonnées du Vendeur indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (tel que la conciliation).

Le médiateur désigné est :
Association nationale des médiateurs (ANM)
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
http://www.anm-conso.com
Email : contact@anm-conso.com

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE (ODR):
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tout litige relatif aux transactions effectuées dans le cadre des présentes CGV qui ne serait pas résolu à l’amiable ou par voie de médiation sera soumis aux tribunaux compétents selon les procédures légales habituelles.